Evolution règlementaire 2025

Convention dentaire 2023 – 2028

Le 21 juillet 2023, la convention dentaire 2023-2028 a été signée, marquant une étape clé dans l’évolution de la santé bucco-dentaire en France. Cette nouvelle convention met l’accent sur une approche renforcée de la prévention, avec une attention particulière portée aux jeunes patients, afin de favoriser de meilleures pratiques et un suivi régulier dès le plus jeune âge.

Chez Veasy, nous sommes pleinement conscients de l’impact que ces évolutions réglementaires peuvent avoir sur votre activité au quotidien. Notre mission est de vous accompagner à chaque étape, en vous fournissant les outils nécessaires pour vous adapter à ces changements en toute sérénité. Grâce à nos solutions et à notre expertise, vous pourrez répondre aux nouvelles exigences tout en optimisant la gestion de votre cabinet dentaire.

1er Janvier 2025

1. Augmentation de 4 % des tarifs des soins conservateurs.

Dès le 1er janvier 2025, Veasy appliquera automatiquement une revalorisation de 4 % des tarifs des soins conservateurs, conformément à la nouvelle réglementation. Retrouvez tous les détails ci-dessous.

Libellé Nombre de face Code CCAM Tarifs jusqu'au 31/12/2024 Tarifs applicables
à partir du 01/01/2025
Restauration d’une dent d’un secteur incisivocanin sur x angles par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire 1
2
HBMD044
HBMD047
65.50€
94.60€
68.12€
98.38€
Restauration d’une dent d’un secteur incisivocanin sur X faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire 1
2
3
HBMD058
HBMD050
HBMD054
29.30€
50.00€
65.50€
30.47€
52.00€
68.12€
Restauration d’une dent d’un secteur prémolomolaire sur X faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire 1
2
3
HBMD053
HBMD049
HBMD038
29.30€
50.00€
65.50€
30.47€
52.00€
68.12€

Autres actes

Code CCAM Libellé Tarifs jusqu'au 31/12/2024 Tarifs applicables
à partir du 01/01/2025
HBMD042 Restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire 100.00€ 104.00€
HBFD006 Exérèse de la pulpe camérale [Biopulpotomie] d'une dent temporaire 23.00€ 23.92€
HBFD017 Exérèse de la pulpe vivante d’une incisive ou d’une canine temporaire 40.00€ 41.60€
HBFD019 Exérèse de la pulpe vivante d’une molaire temporaire 100.00€ 104.00€
HBFD033 Exérèse de la pulpe vivante d’une incisive ou d’une canine permanente 40.00€ 41.60€
HBFD021 Exérèse de la pulpe vivante d’une première prémolaire maxillaire 61.00€ 63.44€
HBFD035 Exérèse de la pulpe vivante d’une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire 61.00€ 63.44€
HBFD008 Exérèse de la pulpe vivante d’une molaire permanente 100.00€ 104.00€
HBFD015 Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine temporaire 47.00€ 48.88€
HBFD474​ Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire temporaire​ 110.00€ 114.40€
HBFD458​ Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une incisive ou d'une canine permanente immature​ 47.00€ 48.88€
HBFD395​ Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une première prémolaire maxillaire immature​ 68.00€ 70.72€
HBFD326​ Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une prémolaire immature autre que la première prémolaire maxillaire​ 68.00€ 70.72€
HBFD150 Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une molaire permanente immature​ 110.00€ 114.40€
HBFD001​ Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une incisive ou d’une canine permanente​ 47.00€ 48.88€
HBFD297​ Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une première prémolaire maxillaire​ 68.00€ 70.72€
HBFD003​ Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire​ 68.00€ 70.72€
HBFD024 Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une molaire permanente​ 110.00€ 114.40€
HBBD003​ Obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine après apexification​ 47.00€ 48.88€
HBBD234​ Obturation radiculaire d'une première prémolaire maxillaire après apexification​ 68.00€ 70.72€
HBBD001 Obturation radiculaire d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire après apexification​ 68.00€ 70.72€
HBBD002​ Obturation radiculaire d'une molaire après apexification​ 105.00€ 109.20€
HBFD010​ Parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage direct​ 60.00€ 62.40€

2. Augmentation de la valeur du panier C2S.

Alignement progressif des plafonds C2S sur le panier RAC0 pour les actes prothétiques communs aux deux paniers

À partir du 1er janvier 2025, les montants des actes pour les patients bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) seront régulièrement revalorisés afin d’atteindre, d’ici 2028, les tarifs du panier 100% santé.

Libellé Nombre de dents Code CCAM Tarifs jusqu'au 31/12/2024 Tarifs applicables
à partir du 01/01/2025
Prothèse amovible définitive plaque base résine 9
10
11
12
13
Unimaxillaire
Bimaxillaire
HBLD101
HBLD138
HBLD083
HBLD370
HBLD349
HBLD031
HBLD035
535.10€
545.40€
624.49€
633.50€
646.38€
829.25€
1,684.25€
590.20€
610.80€
678.98€
697.00€
722.76€
930.50€
1,912.50€
Prothèse amovible transitoire résine 1 à 3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Unimaxillaire
Bimaxillaire
HBLD364
HBLD476
HBLD224
HBLD371
HBLD123
HBLD270
HBLD148
HBLD231
HBLD215
HBLD262
HBLD232
HBLD032
HBLD259
277.06€
312.33€
357.26€
381.00€
415.88€
415.88€
415.88€
430.88€
441.18€
443.75€
466.25€
508.90€
1,051.28€
279.12€
314.66€
364.52€
365.50€
431.76€
431.76€
431.76€
441.76€
462.36
467.50€
482.50€
517.80€
1,102.56€
Supplément pour pose de dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine 1
2
3
4
5
6
YYYY176
YYYY275
YYYY246
YYYY478
YYYY426
YYYY389
32.63€
60.12€
87.59€
112.50€
135.86€
157.16€
42.35€
74.42€
87.59€
106.46€
133.37€
157.18€
176.87€
Changement facettes d’une prothèse dentaire amovible 1
2
3
4
5
6
7
8
HBKD396
HBKD431
HBKD300
HBKD212
HBKD462
HBKD213
HBKD140
HBKD244
42.88€
73.10€
100.75€
130.98€
161.20€
191.43€
221.65€
251.88€
45.76€
76.20€
101.50€
131.96€
162.40€
192.86€
223.30€
253.76€
Adjonction ou changement d’élément d’une prothèse dentaire amovible 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
HBMD017
HBMD114
HBMD322
HBMD404
HBMD245
HBMD198
HBMD373
HBMD228
HBMD286
HBMD329
HBMD329
HBMD387
HBMD134
HBMD174
85.64€
113.40€
143.63€
175.14€
205.36€
244.63€
283.90€
323.43€
362.70€
403€
443.30€
483.60€
523.90€
564.20€
86.28€
116.80€
147.26€
180.28€
210.72€
249.26€
287.80€
326.86€
365.40€
406€
446.60€
487.20€
527.80€
568.40€

Autres actes

Libellé Code CCAM Tarifs jusqu'au 31/12/2024 Tarifs applicables
à partir du 01/01/2025
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique HBLD033 786.70€ 823.17€
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive HBLD785 1,304.06€ 1,372.36€
Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux HBLD038 262.18€ 274.36€
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramiquemonolithique zircone sur une dent autre qu’une molaire HBLD350 413.30€ 426.60€
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour couronne dentoportée sans reste à charge HBLD490 45.45€ 50.90€
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire HBLD634 451.25€ 472.50€
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone sur une incisive, une canine ou une première prémolaire HBLD680 451.25€ 472.50€
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine sans renfort métallique, fêlée ou fracturée HBMD020 76.85€ 78.70€
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée HBMD356 80.60€ 81.20€

3. Examen dentaire adapté aux patients intégrant un ESMS.

Objectif : Favoriser l’accès aux soins bucco-dentaires des patients en institution

Le séjour en établissements et services médico-sociaux (ESMS) peut limiter l’accès aux soins bucco-dentaires. Afin d’y remédier, un bilan dentaire spécifique est proposé aux patients lors de leur admission en ESMS. Cet examen, codifié “BDE” dans la NGAP, est facturé 40 €.

Réalisé par un chirurgien-dentiste dans les 12 mois suivant l’entrée en établissement, ce bilan vise à améliorer la prise en charge bucco-dentaire des personnes vulnérables.

Il comprend :

  • une anamnèse en collaboration avec l’équipe soignante,
  • un examen de la cavité buccale,
  • une évaluation de l’hygiène bucco-dentaire,
  • une consignation des résultats dans le dossier médical du patient.

1er Février 2025

1. Vers une “Génération sans caries” : une approche étendue de 1 à 25 ans

La notion de “Génération sans caries” repose sur une prévention précoce et un accompagnement continu jusqu’à l’âge adulte. L’extension de l’intervalle de 3-24 ans à 1-25 ans reflète une approche plus globale et mieux adaptée aux besoins actuels en santé bucco-dentaire.

Prévention dès le plus jeune âge (1 an)

  • Surveillance des premières dents : Dès un an, l’éruption des dents de lait commence, rendant essentiel l’apprentissage des bonnes pratiques d’hygiène pour prévenir les caries.
  • Sensibilisation des parents : Ce changement permet d’intégrer plus tôt l’éducation à une alimentation équilibrée, au brossage régulier et aux visites chez le dentiste.

Prolongation de la prévention jusqu’à 25 ans

  • Accompagnement des jeunes adultes : La période de 18 à 25 ans est une transition clé où les études, l’entrée dans la vie active et l’indépendance peuvent entraîner une négligence des soins dentaires. Un suivi renforcé permet d’ancrer des habitudes saines.
  • Santé dentaire durable : En élargissant cet accompagnement, on assure aux jeunes adultes les bases nécessaires pour une bonne santé bucco-dentaire à long terme.

Un engagement réaliste et ambitieux

L’extension à 1-25 ans garantit une prise en charge cohérente des différentes étapes du développement dentaire, depuis l’apparition des premières dents jusqu’à la stabilisation de la dentition adulte. Cette approche fait de la prévention un pilier central de la santé publique dentaire.

Avec cette vision renforcée, la “Génération sans caries” devient un objectif accessible, adapté aux réalités de chaque âge de la vie.

Libellé Tarif actuel (Min-Max) Revalorisation
Restauration coronaires sans ancrage 29.30€ - 94.60€
+30%
Restauration coronaires avec ancrage 100€
Pulpectomie Exérèse du contenu canalaire non vivant / dent permanente 47€ - 110€
Pulpectomie Exérèse de la pulpe vivante / dent permanente 40€ - 100€
Pulpectomie Exérèse du contenu canalaire non vivant et pulpe vivante / dent temporaire 23€ - 110€
Traitement endodontique dent permanente immature 47€ - 110€

2. Télé-expertise

Objectifs  :

  • Faciliter l’accès à la télé-expertise pour les patients résidant en établissements médico-sociaux (ESMS), tels que les EHPAD et les structures pour personnes en situation de handicap, et éloignés des soins dentaires.

  • Permettre la consultation d’experts pour obtenir un avis spécialisé, notamment dans le diagnostic des lésions buccales cancéreuses et des maladies rares affectant la bouche et les dents.

1er Mars 2025

1. Ordonnance sécurisée

À compter du 1er mars 2025, les médicaments contenant tramadol, codéine et dihydrocodéine ne pourront être délivrés que sur ordonnance sécurisée, afin de limiter les risques de dépendance, de mésusage et de falsification.

L’ordonnance devra mentionner en toutes lettres :

  • le dosage,
  • la posologie,
  • la durée du traitement, qui ne pourra excéder 12 semaines.

Les prescriptions établies avant cette date resteront valables jusqu’à leur expiration.

L’ANSM rappelle également les précautions d’usage pour limiter les effets indésirables et les risques d’accident liés à ces médicaments.

L’ordonnance sécurisée papier doit respecter des critères stricts définis par l’AFNOR pour garantir son infalsifiabilité :

  • Présence d’informations pré-imprimées en bleu identifiant le prescripteur, même en structure pluridisciplinaire (aucune ordonnance vierge autorisée).
  • Dispositifs de sécurité contre la fraude, la contrefaçon et la falsification.
  • Reconnaissance immédiate par le pharmacien, sans équipement spécifique.
  • Filigrane représentant un caducée.
  • Absence d’azurant optique dans le papier.
  • Papier d’un grammage minimum de 77 g/m².

Ces mesures visent à renforcer la sécurité et le bon usage de ces médicaments.

2.L'application carte Vitale

Le lancement de l’application carte Vitale (ApCV) en France représente une avancée majeure dans la numérisation des services de santé. Toutefois, la carte Vitale physique reste toujours en usage. L’application est accessible sur smartphone, aussi bien sous Android que sous iOS.

L’ApCV est accessible uniquement aux patients remplissant les critères suivants :

  • Être assuré à partir de 16 ans
  • Posséder une carte Vitale ou une attestation de droits
  • Être affilié à l’Assurance Maladie, à la MSA ou à la MGEN
  • Ne pas être sous tutelle
  • Disposer d’un smartphone fonctionnant sous Android 7 ou supérieur ou iOS 12 ou supérieur
 

Fonctionnalités principales pour le patient

Grâce à l’application carte Vitale sur son smartphone, le patient peut :

  • S’identifier facilement auprès des professionnels de santé
  • Accéder à l’historique de ses facturations
  • Bénéficier de mises à jour automatiques, sans avoir à actualiser sa carte Vitale physique manuellement
 

Fonctionnalités clés de l’ApCV pour le cabinet médical

L’ApCV offre plusieurs avantages aux professionnels de santé, notamment :

  • Identification rapide du patient

  • Création et mise à jour automatique de la fiche patient dans le logiciel métier avec les informations suivantes :

    • Nom de famille
    • Nom d’usage
    • Prénom(s)
    • Rang de naissance
    • Sexe
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse e-mail fournie lors de l’activation de l’ApCV
  • Accès aux informations à jour de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :

    • Numéro de sécurité sociale
    • Qualité de l’assuré
    • Organisme obligatoire de rattachement
    • Date de mise à jour des données
  • Simplification de la facturation : La lecture de l’ApCV, associée à l’appel ADRi, permet d’établir une feuille de soins électronique directement.

Quand sera-t-elle disponible ?

Depuis juin 2024, l’application carte Vitale est accessible dans 23 départements, couvrant intégralement les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son déploiement sur l’ensemble du territoire français se fera progressivement, avec un lancement prévu en mai 2025, par vagues régionales.

Comment utiliser l’application carte Vitale en cabinet ?

Pour lire l’application carte Vitale, les professionnels de santé doivent être équipés d’un lecteur dédié, permettant :

  • Le scan des QR codes, ou
  • L’utilisation de la technologie NFC, qui exploite la fonctionnalité sans contact du smartphone du patient.
Vous pouvez retrouver les lecteurs que nous recommandons d’utiliser pour les l’application carte vitale : https://www.veasy-solution.com/agrements-et-label/

Attention : l’ApCV ne contient pas les droits AMO du patient. L’appel au téléservice ADRi est donc systématiquement réalisé par le logiciel.

 

1er Avril 2025

Evolution de l'examen bucco-dentaire

1.Revalorisation

L’examen bucco-dentaire bénéficie d’une revalorisation de 10 euros et est désormais proposé chaque année, à l’occasion de l’anniversaire du patient, de 3 à 24 ans, au lieu d’un rendez-vous tous les trois ans.

Libellé Code NGAP à utiliser avant 31/03/2024 Code NGAP à utiliser à partir du 01/04/2025 Tarif applicable au 01/04/2025
Examen de prévention bucco-dentaire BDC (30€) BDA 40€
Examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés BR2 (42€) BDB 52€
Examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés BR4 (54€) BDD 64€
Examen avec réalisation d’une radiographie panoramique BRP (54€) BDP 64€
Supplément pour examen bucco dentaire complexe (patient situation de handicap) BDX (23€) BDH 23€
Bilan dentaire spécifique lors de l’entrée dans les établissements et services médico-sociaux réalisé en présence du patient Aucun BDE 40€

À noter :

  • La facturation d’un soin consécutif le même jour qu’un EBD est autorisée.
  • En revanche, il reste interdit de facturer un EBD et une consultation à la même date.
  • L’EBD est accessible aux femmes enceintes jusqu’à six mois après l’accouchement et inclut une sensibilisation à la santé bucco-dentaire de l’enfant à naître.
  • Une seule prise en charge de l’EBD est possible par patiente durant la maternité.

Nouvelles règles pour l’examen bucco-dentaire (EBD) à partir du 1er avril 2025

  • EBD annuel pour les 3 à 24 ans, proposé à chaque anniversaire du patient (au lieu d’un examen tous les trois ans).
  • Invitation dématérialisée, avec maintien du courrier papier uniquement pour les âges clés : 3, 6, 12 et 18 ans.
  • Suppression du bon de prise en charge pour simplifier la facturation.
  • Mise en place du tiers payant partagé, avec un co-financement AMO/AMC.
  • Saisie des données de l’EBD directement dans le logiciel métier, à partir de juillet 2025.
2. Tiers payant mutuelle EBD et soins de suite 

Obligation du tiers payant AMO + AMC à partir du 1er avril 2025

Dès le 1er avril 2025, la pratique du tiers payant AMO + AMC devient obligatoire pour :

  • Les examens bucco-dentaires (EBD)
  • Les soins consécutifs et complémentaires réalisés dans un délai de six mois après l’EBD

Conventionnement avec les mutuelles

Pour appliquer le tiers payant avec les mutuelles, il est nécessaire d’être conventionné. Afin de simplifier cette démarche, un portail Inter-AMC sera mis à disposition.

➡ Vous pourrez vous inscrire en ligne avec votre carte CPS, dès l’ouverture de la plateforme.
➡ Cette inscription vous permettra de vous conventionner en une seule étape avec 99,9 % des mutuelles.

Courant 2025

Ordonnance numérique

L’ordonnance numérique facilite la transmission dématérialisée des prescriptions entre les chirurgiens-dentistes et les professionnels de santé chargés de leur exécution (pharmaciens, infirmiers, etc.), améliorant ainsi la coordination des soins. Elle offre également aux patients un accès simplifié à leurs ordonnances au format numérique, grâce à leur intégration automatique dans le Dossier Médical Partagé (DMP) via le logiciel métier du cabinet dentaire.

Comment ça marche ?

Les prescriptions sont rédigées via un logiciel d’aide à la prescription et transmises automatiquement à une base de données sécurisée gérée par l’Assurance Maladie. Cette plateforme permet aux pharmaciens d’accéder directement aux informations pour délivrer les produits de santé.

En complément, une version papier de l’ordonnance est générée, incluant :

  • Un QR code contenant un numéro unique de prescription
  • Des mentions légales à destination du patient

Le professionnel de santé chargé de l’exécution de la prescription peut scanner le QR code et récupérer immédiatement l’ordonnance via son logiciel métier connecté au service en ligne.

Les patients continuent de recevoir une version papier de leur ordonnance, qu’ils peuvent présenter à leur pharmacien.

Ils conservent également le libre choix de leur pharmacie. Si celle-ci ne dispose pas encore du matériel nécessaire pour lire l’ordonnance numérique, celle-ci sera traitée comme une ordonnance papier classique.

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